Mention légal

Conformément aux dispositions des articles 10 et 11 de la Loi 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique, les utilisateurs de ce site internet sont informés que le site est la propriété de :

Identité: Jeannine Grimalt Ferriol (hereinafter “LA PROPRIÉTAIRE”) 

NIF: X1956079K 

Email: contact@janinguidemallorca.com

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Les contenus de ce site, notamment l’ensemble des textes, images et éléments graphiques, sont la propriété de LA PROPRIÉTAIRE, ou de tiers ayant autorisé leur utilisation.

LA PROPRIÉTAIRE met ces contenus à disposition à des fins exclusivement informatives et promotionnelles et en autorise l’utilisation uniquement à ces fins.

Toute utilisation de ces créations, images ou textes doit mentionner expressément leur propriété par LA PROPRIÉTAIRE, qui se réserve le droit d’engager toute action en justice appropriée afin d’obtenir réparation de tout préjudice résultant de leur utilisation non autorisée.

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LIENS VERS DES SITES TIERS

La présente mention légale concerne exclusivement le présent site internet et ne s’applique pas aux liens ou aux sites internet de tiers accessibles depuis celui-ci. Le propriétaire du site n’est pas responsable du contenu des sites internet vers lesquels des liens sont proposés, ni des liens figurant sur un site internet accessible depuis le présent site.

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EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

LA PROPRIÉTAIRE s’efforcera, avec toute la diligence raisonnable, de maintenir à jour les données et informations publiées sur ce site.

Toutefois, elle ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualisation permanente des contenus du site et ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs ou omissions. LA PROPRIÉTAIRE se réserve également le droit de modifier les contenus du site à tout moment.

LA PROPRIÉTAIRE ne saurait être tenue responsable des informations pouvant être obtenues par l’intermédiaire des liens externes présents sur le site.

La relation commerciale avec les clients sera régie, le cas échéant, par les conditions générales établies par LA PROPRIÉTAIRE dans un document spécifiquement prévu à cet effet, ou par les accords particuliers conclus avec les clients.

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CONDITIONS D’UTILISATION

L’utilisation de ce site implique l’acceptation pleine et entière des conditions énoncées dans les présentes mentions légales.

Tout litige résultant de l’utilisation de ce site sera soumis exclusivement au droit espagnol.

Tous les utilisateurs du site, quelle que soit leur juridiction territoriale depuis laquelle ils y accèdent, s’engagent à respecter les présentes clauses et renoncent expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable en vertu de la loi, sans préjudice des droits légalement reconnus aux utilisateurs lorsqu’ils ont la qualité de consommateurs.

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DROIT APPLICABLE

Les relations établies entre le propriétaire du site internet et l’utilisateur sont régies par la législation espagnole en vigueur. Les Cours et Tribunaux compétents seront chargés de régler tout litige éventuel pouvant survenir.

Si l’utilisateur est considéré comme un consommateur, les Cours et Tribunaux compétents seront ceux désignés conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de protection des consommateurs.

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Conditions générales de ventes

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PREAMBULE :

Les Conditions Générales de Vente ci-dessous s’appliquent à la vente de prestations de visites guidées, effectuées par Jeannine Grimalt Ferriol (guide indépendante).

Conformément à la réglementation en vigueur aux îles Baléares, la guide est titulaire de la carte professionnelle de guide touristique n°GTOIB-2193 , délivrée par le conseil de Majorque, du gouvernement des îles Baléares.

Le client déclare accepter les dispositions suivantes en passant commande pour une prestation de service. La passation d'une commande implique de la part du client l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ainsi que la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre de ces conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur le site www.janinguidemallorca.com. Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site www.janinguidemallorca.com et peuvent être communiquées sur demande du client.

 

1 : DEMANDE ET RESERVATION

La réservation de la visite guidée s’effectue via le formulaire de pré-réservation disponible sur le site à l’adresse suivante : https:// janinguidemallorca.com/contact Le formulaire de pré-réservation n’engage aucunement la guide pour une quelconque prestation, c’est une simple demande de devis.

Suite à une demande de réservation, Jeannine Grimalt Ferriol s’engage à remettre au client un devis détaillé par email, dans un délai de 24 heures après réception de la demande (jours ouvrables). La prestation n’est confirmée qu’après acceptation du devis, information relatives à l’itinéraire et à des conditions de vente par le client.

 

2 : TARIFS

Le tarif proposé dans le devis inclut uniquement la prestation de visite guidée, sauf mention contraire sur le devis. Seules les prestations indiquées dans le descriptif du devis sont inclues.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, mais les prestations seront toujours facturées sur la base du devis établi. Les informations relatives aux prix indiquées sur le site www.janinguidemallorca.com ne sont données qu’à titre indicatif.

Les tarifs sont exprimés en Euros et incluent 21% de TVA.

 

3 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou en espèces.

Le règlement de la visite doit être effectué en une fois et en totalité, au plus tard 2 jours avant la date du début de la prestation. Dès réception du règlement, J envoie un mail de confirmation récapitulant toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de la visite guidée.

Jeannine Grimalt Ferriol ne sera pas tenue d’effectuer la prestation de visite guidée si le paiement de la visite n’a pas été effectué en totalité selon les conditions indiquées ci-dessus.

Exceptionnellement, en cas de demande de réservation pour une visite ayant lieu dans un délai de moins de 48 jours, le paiement peut avoir lieu sur place par espèces. La réalisation de la visite est toujours soumise à réception du devis et à l'acceptation des conditions de vente. 

 

4 : CONDITIONS D'ANNULATION ET REMBOURSEMENT

En cas d'annulation de la prestation par le client après la confirmation de la réservation, les conditions de remboursement sont les suivantes :

• Annulation effectuée à plus de 7 JOURS avant le début de la prestation : la commande sera remboursée à 100%.

• Annulation effectuée moins de 48 HEURES avant le début de la prestation : la commande sera intégralement due et aucun remboursement ne sera possible.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire dans un délai de 7 jours après réception de la demande, et après transmission de ses informations bancaires par le client. 

 

 

En cas d’annulation de la prestation par la guide, Jeannine Grimalt Ferriol s’engage à rembourser intégralement la prestation, ou à proposer un report de la visite à une date ultérieure.

En cas d’impossibilité d’effectuer la visite, pour une raison non imputable à la guide (fermeture d’un site en raison de conditions météorologiques, grèves dans le musée ou site visité, fermeture exceptionnelle…), les solutions seront envisagées au cas par cas : remboursement (partiel ou total), report de la visite ou changement de la visite initiale. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le client pour inexécution dommageable.

 

5 : CONDITIONS DE VISITE

La guide s’engage à être présente à la date, à l’heure et au point de rendez-vous définis lors de la réservation. Le client doit s’assurer d’être présent à la date, à l’heure, et au point de rendez-vous défini pour le départ de la visite.

En cas de retard du client, la guide s’engage à rester en attente du client pendant 30 minutes au maximum après l’heure convenue. La durée de la visite ne pourra pas être rallongée en cas de retard du client. En cas de non-présentation du client, et sans nouvelle de sa part 30 minutes après le début prévu de la visite, la visite sera annulée, et aucun remboursement ne sera possible.

Les visites sont maintenues en cas de pluie.

 

 

 

6 : RESPONSABILITE

Pendant la visite, les participants sont sous leur propre responsabilité civile. La responsabilité de Jeannine Grimalt Ferriol ne peut pas être engagée, notamment en cas de :

• Vol ou perte d’objets ou de valeur appartenant au client ou aux participants

• Accident corporel ou matériel subis par le client ou les participants pendant de la prestation

• Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le client ou les participants pourraient causer, à l’encontre d’autres participants

• Dégradations causées par le client ou les participants, dans les musées ou sites visités.

 

 

8 : INFORMATIONS PERSONNELLES

Jeannine Grimalt Ferriol s’engage à ne pas divulguer à des tiers les données communiquées par le client. Les données collectées ne sont que les données strictement nécessaires au bon traitement des réservations. Le client dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant. Sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d'erreur ou de modification, être rectifiées ou supprimées.

 

9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données sont traitées exclusivement par Jeannine Grimalt Ferriol, responsable du traitement des données personnelles.

Les données traitées sont les suivantes: nom, prénom, cordonnées téléphoniques, adresse email, et autres informations nécessaires à l’organisation des visites guidées demandées par le prospect ou le client.

Les données recueillies sont utilisées pour permettre le traitement des demandes de réservations, ainsi que pour l’envoi occasionnel de mails type newsletters et vœux de nouvelle année. Lors de l’envoi de mails, un lien de désabonnement sera toujours présent.

Les données sont accessibles et gérées par Jeannine Grimalt Ferriol. Les données ne seront pas transmises à un tiers.

Le client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Il peut demander à supprimer ou à modifier les données personnelles.

 

 

10 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit espagnol.

Tout litige relatif à la vente des Services sera soumis à la compétence des tribunaux de Palma de Majorque.

 

Mise à jour septembre 2026

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